CDL-AD(2019)020-f
Moldova, République de - Avis conjoint intérimaire de la Commission de Venise et la Direction des droits de l'homme (DDH) de la Direction Générale droits de l’homme et état de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi portant réforme de la Cour suprême de justice et du ministère public, adopté par la Commission de Venise à sa 120e session plénière (Venise, 11 et 12 octobre 2019)