CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2019)021-f
Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Mugemangango c. Belgique sur les garanties procédurales qu'un État doit fournir dans le cadre d'une procédure de contestation du résultat d’une élection ou de répartition des sièges, adopté par le Conseil des élections démocratiques, Venise, à sa 66e réunion, Venise, 10 octobre 2019 et par la Commission de Venise à sa 120e session plénière, Venise, 11-12 octobre 2019

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021