CDL-AD(2019)031-f
Bulgarie - Avis sur le projet d’amendements
au Code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire en ce qui concerne les enquêtes pénales
visant les magistrats de rang supérieur, adopté par la Commission de Venise lors de sa 121e session plénière
(Venise, 6-7 décembre 2019)