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CDL-AD(2020)015-f
République de Moldova - avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale Droits de l’Homme et Etat de Droit (DG I) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi portant modification de la loi no 947/1996 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, entériné par la Commission de Venise le 18 juin 2020 par procédure écrite en remplacement de la 123e session plénière

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