CDL-AD(2020)024-f
Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi 3612
sur la démocratie par un référendum pan-ukrainien - rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 21 juillet 2020,
entériné par la Commission de Venise à sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)