CDL-AD(2021)023-f
Turquie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme de la loi n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, récemment adoptée par l'Assemblée nationale turque, modifiant notamment la loi sur les associations (n° 2860),
adoptée par la Commission de Venise à sa 127ème session plénière (hybride, 2-3 Juillet 2021)