CDL-AD(2021)041-f
Royaume-Uni - Avis sur l'exclusion éventuelle du Commissaire parlementaire à l'administration (le médiateur parlementaire) et du Commissaire aux services de santé de l'« espace sûr » prévu par le projet de loi sur la santé et les soins, adopté par la Commission de Venise à sa 128ème session plénière (Hybride, 15-16 octobre 2021)