CDL-AD(2021)045-f
Ukraine -Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi "Sur l'amélioration de la procédure d'établissement de l'impossibilité de tenir des élections nationales et locales, des référendums panukrainiens et locaux dans certains territoires et bureaux de vote", adopté par la Commission de Venise lors de sa 129e session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021).
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