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CDL-AD(2021)046-f
République de Moldova, Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'homme et de l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur certaines mesures relatives à la sélection des candidats à des postes administratifs dans les organes d’auto-administration des juges et des procureurs et la modification de certains actes normatifs, adopte par la Commission de Venise lors de sa 129e session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)

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