CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2022)006-f
Kosovo - Avis sur le projet révisé d’amendements à la Loi sur le conseil des procureurs, adopté par la Commission de Venise à sa 130ème session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2022