CDL-AD(2022)013-f
Mongolie - Avis conjoint de la Commission de Venise et
l'OSCE/BIDDH sur le Projet de loi sur les Partis Politiques, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion 73e (16 juin 2022) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 131e Session plénière (Venise, 17-18 juin 2022)