CDL-AD(2022)026-f
République de Moldova - Avis sur les amendements au Code des services de médias audiovisuels et à certains actes normatifs incluant l'interdiction des symboles associés et utilisés dans les actions d'agression militaire, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)