CDL-AD(2022)048-f
Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle d'Arménie sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite, adopté par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)