CDL-AD(2023)023-f
République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droits (DGI) du Conseil de l'Europe sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs adopté par la Commission de Venise lors de sa 135e session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)