CDL-AD(2023)027-f
Ukraine - Avis conjoint sur les suites données de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis conjoint sur les projets d'amendements à la loi « sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires (CDL-AD(2020)022), adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023).