CDL-AD(2023)037-f
Pologne – Avis urgent sur la loi relative à la Commission d'Etat chargée d'enquêter sur l'influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne pendant la période de 2007-2022 et sur le projet de loi modifiant cette loi, rendu le le 26 juillet 2023 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, etentériné par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, les 6-7 octobre 2023)