CDL-AD(2023)041-f
République de Moldova - Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)