CDL-AD(2023)048-f
République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les suites données à l'avis conjoint sur les amendements au Code électoral et autres lois connexes concernant l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 79e réunion (Venise, 14 décembre 2023) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)