CDL-AD(2023)050-f
Ukraine - Mémoire amicus curiae concernant les sanctions accessoires à une sanction administrative, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 79e réunion (Venise, 14 décembre 2023) et adopté par la Commission de Venise à sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)