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CDL-DEM(2007)001-e
Draft Report on the Democratic Oversight of the Security Services
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CDL(2006)087list
Anglais
29/11/2007
-
Publique
2nd Meeting on the Study on Democratic Control of the Security Services (Paris, Friday 1st December 2006): Draft List of Participants
CDL(2007)098
Anglais
25/10/2007
-
Publique
PACE Recommendation 1801(2007) on “Secret Detentions and Illegal Transfers of Detainees involving Council of Europe Member States: Second Report” Venice Commission's comments in view of the reply to the Committee of Ministers
(J. HELGESEN)
CDL(2007)082
Anglais
23/09/2007
-
Publique
PACE Recommentation 1801(2007) on “Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe Member States: Second Report” Venice Commission’s comments in view of the reply by the Committee of Ministers
(J. HELGESEN)
CDL-AD(2015)010
Français
15/12/2015
-
Publique
Rapport sur le contrôle démocratique des Services de Sécurité, adopté par la Commission de Venise lors de sa 71ème session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007) et mis à jour par la Commission de Venise lors de sa 102e session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)
CDL-AD(2015)010
Anglais
15/12/2015
-
Publique
Report on the Democratic Oversight of the Security Services adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Session (Venice, 1-2 June 2007) and updated by the Venice Commission at its 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015)
CDL-AD(2007)016
Français
11/06/2007
-
Publique
Rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité adopté par la Commission de Venise lors de sa 71ème session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)
CDL-AD(2007)016
Anglais
11/06/2007
-
Publique
Report on the Democratic oversight of the Security Services adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Session (Venice, 1-2 June 2007)
CDL(2007)051
Anglais
10/05/2007
-
Publique
Comments on democratic oversight of special services in Eastern Europe
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