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CDL-DEM(2011)002-e
Report on the legal framework for the regulation of lobbying in the Council of Europe member states
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2013
2011
CDL-DEM(2011)001
Anglais
31/05/2011
-
Publique
Study on the role of extra-institutional actors in a democratic system - Outline proposal
(P. VAN DIJK)
CDL(2013)012
Anglais
22/02/2013
-
Publique
Draft Report on the Role of extra-institutional Actors in the democratic System
(P. VAN DIJK, H. HAENEL, G. HALLER, A. PETERS, F. MAIANI, R. CHARI)
CDL-AD(2013)011
Anglais
21/03/2013
-
Publique
Report on the Role of Extra-Institutional Actors in the Democratic System (Lobbying) Adopted by the Venice Commission at its 94th Plenary Session (Venice, 8-9 March 2013)
CDL-AD(2013)011
Français
05/12/2013
-
Publique
Rapport sur le rôle des acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique (Lobbying), adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)
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