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CDL-EL(2008)023-e
Comments on the Draft Law on the all-Ukrainian Referendum by Mr O. Lavrynovych (Member of Parliament of Ukraine)
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2009
2008
CDL-EL(2008)009
Anglais
27/05/2008
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Draft Laws on the All-Ukrainian Referendum and on Local Referendum of Ukraine
CDL-AD(2009)004
Anglais
16/02/2009
-
Publique
Comments on the Draft Law on the All-Ukrainian Referendum by Mr O. Lavrynovych (Member of Parliament of Ukraine) endorsed by the Venice Commission at its 77th Plenary Session (Venice, 12-13 December 2008)
CDL-AD(2009)004
Français
16/02/2009
-
Publique
Observations sur le projet de loi relatif au référendum national en Ukraine proposé par M. O. Lavrynovych (membre du Parlement d’Ukraine) entérinées par la Commission de Venise lors de sa 77e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008)
CDL-AD(2009)003
Anglais
12/02/2009
-
Publique
Comments on the Draft Law on the All-Ukrainian Referendum by Mr O. Lavrynovych (Member of Parliament of Ukraine) endorsed by the Venice Commission at its 77th Plenary Session (Venice, 12-13 December 2008)
CDL-AD(2009)003
Français
12/02/2009
-
Publique
Observations sur le projet de loi relatif au référendum national en Ukraine proposé par M. O. Lavrynovych (membre du Parlement d’Ukraine) entérinées par la Commission de Venise lors de sa 77e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008)
CDL-EL(2008)028
Anglais
08/12/2008
-
Publique
Comments on the Draft Law on the All-Ukrainian Referendum by Mr O. Lavrynovych (Member of Parliament of Ukraine)
(P. PACZOLAY)
CDL-EL(2008)010
Anglais
03/06/2008
-
Publique
Comments ont the Draft Laws on the All-Ukrainian Referendum and on Local Referendum of Ukraine
(A. SANCHEZ NAVARRO)
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