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CDL-EL(2010)017-e
Extract from the Law amending the Election Code of Moldova of 23 December 2009 (Double citizenship)
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toutes
2010
CDL-EL(2010)016
Anglais
30/04/2010
-
Publique
Draft Joint Opinion on the Draft Working Text amending the Election Code of Moldova by the Venice Commission and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR)
(K. VOLLAN, D. BISSON)
CDL-EL(2010)016
Français
30/04/2010
-
Publique
Projet d'avis conjoint sur le projet de document de travail portant modification du Code électoral de Moldova par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH)
(K. VOLLAN, D. BISSON)
CDL-EL(2010)012
Anglais
12/04/2010
-
Publique
Draft Law on Amendment and Completion of the Electoral Code of Moldova
CDL-AD(2010)014
Français
07/06/2010
-
Publique
Avis conjoint sur le projet de document de travail portant modification du Code électoral de Moldova adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 33e réunion (Venise, 3 juin 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 83e session plénière (Venise, 4 juin 2010)
CDL-AD(2010)014
Anglais
07/06/2010
-
Publique
Joint Opinion on the Draft Working Text amending the Election Code of Moldova adopted by the Council for Democratic Elections at its 33rd meeting (Venice, 3 June 2010) and by the Venice Commission at its 83rd Plenary Session (Venice, 4 June 2010)
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