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CDL-INF(2000)001-e
Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures adopted by the Venice Commission at its 41st plenary session (Venice, 10 – 11 December 1999) in English
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2000
1999
1998
CDL-PP(1998)002add
Français
30/06/1998
-
Publique
Addendum: Réponses au questionnaire sur l'interdiction des partis politiques et les mesures analogues
CDL-PP(1999)001
Anglais
30/03/1999
-
Publique
Guidelines on prohibition of political parties and analogous measures : working document
CDL-PP(1998)001
Français
24/03/1998
-
Publique
Questionnaire sur l'interdiction des partis politiques et les mesures analogues
CDL-PP(1999)004
Anglais
11/06/1999
-
Publique
Comments on the guidelines on prohibition of political parties and analogous measures
(J. SAID PULLICINO)
CDL-INF(2000)001
Russe
10/01/2000
-
Publique
Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures adopted by the Venice Commission at its 41st plenary session (Venice, 10 – 11 December 1999) in Russian
CDL-INF(2000)001
Français
10/01/2000
-
Publique
Lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues adoptées par la Commission de Venise lors de sa 41e session plénière (Venise, 10 – 11 décembre 1999) en français
CDL-PP(1999)006rev
Anglais
09/12/1999
-
Publique
Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures (Draft)
(K. TUORI, A. FARCAS, J. SAID PULLICINO)
CDL-PP(1999)006rev
Français
09/12/1999
-
Publique
Lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues (Version provisoire)
(K. TUORI, A. FARCAS, J. SAID PULLICINO)
CDL-PP(1999)005
Anglais
02/12/1999
-
Publique
Explanatory report on guidelines of prohibition and dissolution of political parties and analogous measures
CDL-PP(1999)002
Anglais
01/01/1999
-
Publique
Draft guidelines on prohibition of political parties and analogous measures
CDL-PP(1998)001
Anglais
01/01/1998
-
Publique
Questionnaire on the prohibition of political parties and analogous measures
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