CDL-INF(2001)006-f
Avis sur les implications de la Troisième Décision partielle de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine dans l’Affaire U 5/98 relative à la question des « peuples constituants » adopté par la Commission de Venise lors de sa 46e session plénière (Venise, 9-10 mars 2001)