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CDL-INF(2001)010-f
Lignes directrices sur le référendum constitutionnel à l'échelle nationale adoptées par la Commission de Venise lors de sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)
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2001
CDL(2001)010
Anglais
31/01/2001
-
Publique
Guidelines for Constitutional Referendums: Document prepared by the Secretariat in co-operation with the Rapporteurs
(G. MALINVERNI, G. BATLINER)
CDL(2001)010
Français
31/01/2001
-
Publique
Lignes directrices sur le référendum constitutionnel: Document préparé par le Secrétariat en coopération avec les rapporteurs
(G. MALINVERNI, G. BATLINER)
CDL-INF(2001)010
Anglais
11/07/2001
-
Publique
Guidelines for Constitutional Referendums at National Level: Adopted by the Venice Commission at its 47th Plenary Meeting (Venice, 6-7 July 2001)
CDL-INF(2001)010
Ukrainien
11/07/2001
-
Publique
Guidelines for Constitutional Referendums at National Level: Adopted by the Venice Commission at its 47th Plenary Meeting (Venice, 6-7 July 2001) in Ukrainian
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