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CDL-JD(2006)001-e
“Judicial Appointments” Discussion paper prepared by the Secretariat for the meeting of the Sub-commission on the Judiciary (14 December 2006)
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2007
CDL-JD(2007)001
Anglais
28/02/2007
-
Publique
“Judicial Appointments”: Revised discussion paper prepared by the Secretariat for the meeting of the Sub-commission on the Judiciary (14 March 2007)
CDL-JD-PV(2007)001
Anglais
28/02/2007
-
Publique
1st Meeting of the Sub-commission on the Judiciary (Venice, 14 December 2006): Meeting Report
CDL-AD(2007)032
Français
26/10/2007
-
Publique
Commentaires sur le projet d'avis du Conseil consultatif de juges européens sur le Conseil de la justice adoptés par la Commission de Venise lors de sa 72e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007)
CDL-AD(2007)032
Anglais
26/10/2007
-
Publique
Comments on the Draft Opinion of the Consultative Council of European Judges on Judicial Councils adopted by the Venice Commission at its 72nd Plenary Session (Venice, 19-20 October 2007)
CDL-AD(2007)028
Anglais
22/06/2007
-
Publique
Judicial Appointments - Report adopted by the Venice Commission at its 70th Plenary Session (Venice, 16-17 March 2007)
CDL-AD(2007)028
Français
22/06/2007
-
Publique
Nominations judiciaires - Rapport adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)
CDL(2007)093
Anglais
05/10/2007
-
Publique
Comments on the Draft Opinion of the Consultative Council of European Judges on Judicial Councils
(H. SUCHOCKA)
CDL-JD(2007)002
Anglais
05/10/2007
-
Publique
Comments on the Draft Opinion of the Consultative Council of European Judges on Judicial Councils
(H. SUCHOCKA)
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