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CDL-JD(2007)001rev-e
Judicial appointments report adopted by the Sub-Commission on the Judiciary (Venice, 14 March 2007)
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2007
CDL-JD(2007)001
Anglais
28/02/2007
-
Publique
“Judicial Appointments”: Revised discussion paper prepared by the Secretariat for the meeting of the Sub-commission on the Judiciary (14 March 2007)
CDL-JD(2007)001rev
Serbe
15/03/2007
-
Publique
Judicial appointment report adopted by the Sub-Commission on the Judiciary (Venice, 14 March 2007) (in Serbian)
CDL-JD(2007)001rev
Français
15/03/2007
-
Publique
Nominations judiciaires rapport adopté par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire (Venise, 14 mars 2007)
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