CoE logo
Venice Logo

CDL-JU(1997)036-f
Séminaire international sur le "Contrôle de la constitutionnalité et la protection des Droits de l'Homme" (Erévan, Arménie, 22-24 octobre 1997): Rapport sur "l'ombudsman dans le système des institutions publiques et son rapport avec le système du contrôle de la constitutionnalité"

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2022