CDL-JU(2009)057-f
Quatrième conférence des Secrétaires Généraux des Cours constitutionnelles et autres instances équivalentes (Ankara, Turquie, 1- 2 Octobre 2009): Rapport«Les greffiers du Tribunal Fédéral suisse, leur contribution à l'élaboration de la jurisprudence de la juridiction suprême"