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CDL-PI(2016)005-e
Georgia - Preliminary Opinion on the Amendments to the organic Law on the Constitutional Court and to the Law on Constitutional Legal Proceedings
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2016
CDL-PI(2016)005
Français
27/05/2016
-
Publique
Géorgie - avis préliminaire sur les modifications de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et de la loi sur les procédures constitutionnelles
(C. GRABENWARTER, E. TANCHEV, H. GSTÖHL)
CDL-REF(2016)038
Anglais
24/05/2016
-
Publique
Georgia - Amendments to the Organic Law on the Constitutional Court and to the Law on Constitutional Legal Proceedings and Explanatory Note
CDL-AD(2016)017
Anglais
14/06/2016
-
Publique
Georgia - Opinion on the Amendments to the Organic Law on the Constitutional Court and to the Law on Constitutional Legal Proceedings, endorsed by the Venice Commission at its 107th Plenary Session (Venice, 10-11 June 2016)
CDL-AD(2016)017
Français
14/06/2016
-
Publique
Géorgie - Avis sur les modifications de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et de la loi sur les procédures constitutionnelles, entériné par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016)
CDL-REF(2016)041
Anglais
14/06/2016
-
Publique
Georgia: Considered Remarks of the President of Georgia (veto) as approved by the Parliament"
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