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CDL-PI(2022)002-e
Belarus - Urgent Interim Opinion on the Constitutional Reform, pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Rules of Procedure
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2023
2022
CDL-AD(2022)035
Français
24/10/2022
-
Publique
Bélarus - Avis final sur la réforme constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)
CDL-AD(2022)035
Anglais
24/10/2022
-
Publique
Belarus - Final Opinion on the Constitutional Reform, adopted by the Venice Commission at its 132nd Plenary Session (Venice, 21-22 October 2022)
CDL-REF(2022)034
Anglais
22/09/2022
-
Publique
Belarus - Constitution (with amendments adopted by referendum of 27 February 2022)
CDL-PI(2022)002
Français
21/02/2022
-
Publique
Bélarus - Avis intérimaire urgent sur la réforme constitutionnelle, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise
CDL-REF(2022)007
Anglais
14/02/2022
-
Publique
Belarus - Draft amendments and additions to the Constitution of the Republic of Belarus published by the authorities for public discussion
CDL-PI(2023)015
Angl./fr.
13/06/2023
-
Publique
Belarus - Information on the follow-up to the Final Opinion on the Constitutional Reform (CDL-AD(2022)035), presented at the 135th Plenary Session (9-10 June 2023) / Information sur les suites données à l'avis final sur la réforme constitutionnelle (CDL-AD(2022)035), présentée lors de la 135e session plénière (9-10 juin 2023)
CDL(2022)028
Anglais
11/10/2022
-
Publique
Belarus - Draft Final Opinion on the Constitutional Reform
(K. TUORI, V. PETROV, N. ALIVIZATOS, P. DIMITROV, B. MATHIEU)
CDL(2022)028
Français
07/10/2022
-
Publique
Bélarus - Projet d'avis final sur la réforme constitutionnelle
(K. TUORI, V. PETROV, N. ALIVIZATOS, P. DIMITROV, B. MATHIEU)
CDL-AD(2022)008
Français
06/04/2022
-
Publique
Belarus - Avis intérimaire urgent sur la réforme constitutionnelle, rendu le 21 février 2022 en vertu de l'article 14a du réglement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 130ème Session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)
CDL-AD(2022)008
Anglais
06/04/2022
-
Publique
Belarus - Urgent interim opinion on the Constitutional Reform, issued on 21 February 2022 pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 130th Plenary Session (Venice and online, 18-19 March 2022)
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