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CDL-PI(2022)003-e
Lebanon - Draft law on the Supreme Judicial Council
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2022
CDL-REF(2022)014
Anglais
21/04/2022
-
Publique
Lebanon - Draft Law amending legislative decree n° 150/1983 on the organisation of the judiciary
(M. FRENDO, B. MATHIEU, N. BERNOUSSI)
CDL-REF(2022)014
Français
21/04/2022
-
Publique
Liban - Projet de loi modifiant le decret-loi n° 150/1983 sur l’organisation de la justice
(M. FRENDO, B. MATHIEU, N. BERNOUSSI)
CDL-AD(2022)020
Anglais
20/06/2022
-
Publique
Lebanon - Opinion on the draft law on the independence of judicial courts, adopted by the Venice Commission at its 131st Plenary Session (Venice, 17-18 June 2022)
(M. FRENDO, B. MATHIEU, N. BERNOUSSI)
CDL-AD(2022)020
Français
20/06/2022
-
Publique
Liban - Avis sur le projet de loi sur l'indépendance des tribunaux judiciaires, adopté par la Commission de Venise à sa 131e session plénière (Venise, 17-18 juin 2022)
(M. FRENDO, B. MATHIEU, N. BERNOUSSI)
CDL-PI(2022)003
Français
16/03/2022
-
Publique
Liban - Projet de loi sur le pouvoir judiciaire
CDL(2022)026
Anglais
03/06/2022
-
Publique
Lebanon - Draft Opinion on the draft law on the independence of judicial courts
(M. FRENDO, B. MATHIEU, N. BERNOUSSI)
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