CoE logo
Venice Logo

CDL-PI(2020)002-f
Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires, à la Loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2020