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CDL-PI(2021)010-f
Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code des infractions administratives et du Code pénal concernant la responsabilité des fonctionnaires en cas de déclaration de patrimoine inexacte. et du Code pénal concernant la responsabilité des agents publics en cas de déclaration de patrimoine inexacte (n° 4651 du 27 janvier 2021)

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