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CDL-REF(2011)016-e
Draft Law on the Council on selection of judges of Kyrgyzstan
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2011
CDL(2011)046
Anglais
30/05/2011
-
Publique
Comments on the draft law on the council on selection of judges of Kyrgyzstan
(N. EȘANU)
CDL(2011)047
Anglais
30/05/2011
-
Publique
Comments on the draft law on "the Council on selection of judges of the Kyrgyz Republic"
(L. HUSEYNOV)
CDL-AD(2011)019
Anglais
20/06/2011
-
Publique
Opinion on the draft law on the council for the selection of judges of Kyrgyzstan adopted by the Venice Commission at its 87th Plenary Session (Venice, 17-18 June 2011)
CDL-AD(2011)019
Russe
20/06/2011
-
Publique
Opinion on the draft law on the council for the selection of judges of Kyrgyzstan adopted by the Venice Commission at its 87th Plenary Session (Venice, 17-18 June 2011)
CDL(2011)042
Anglais
06/06/2011
-
Publique
Draft opinion on the draft law on the council for the selection of judges of Kyrgyzstan
(L. HUSEYNOV, N. EȘANU)
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