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CDL-REF(2011)020-e
Draft law on making on making a supplement to the penitentiary code of the Republic of Armenia
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2011
CDL(2011)039
Anglais
26/05/2011
-
Publique
Draft Opinion on the draft law supplementing the penitentiary code of Armenia
(P. VAN DIJK, K. ŠIMÁČKOVÁ)
CDL-AD(2011)024
Français
21/06/2011
-
Publique
Avis relatif au projet de loi complétant le code pénitentiaire de l'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)
CDL-AD(2011)024
Anglais
21/06/2011
-
Publique
Opinion on the draft law supplementing the penitentiary code of Armenia adopted by the Venice Commission at its 87th Plenary Session (Venice, 17-18 June 2011)
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