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CDL-REF(2011)043-e
Draft law on amendments to the law on the judiciary and the status of judges and to other legal acts of Ukraine
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2011
CDL(2011)087
Anglais
29/09/2011
-
Publique
Draft joint opinion on the draft law amending the law on the judiciary and the status of judges and other legislative acts of Ukraine
(H. SUCHOCKA, J. HAMILTON, S. Gass, P. Lemmens)
CDL-AD(2011)033
Français
18/10/2011
-
Publique
Avis conjoint sur le projet de loi ukrainienne portant modification de la loi sur le judiciaire et le statut des juges et d'autres textes législatifs de la Commission de Venise et de la Direction de la justice et de la dignité humaine (Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit) du Conseil de l'Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)
CDL-AD(2011)033
Anglais
18/10/2011
-
Publique
Joint opinion on the draft law amending the law on the judiciary and the status of judges and other legislative acts of Ukraine by the Venice Commission and the Directorate of Justice and Human Dignity within the Directorate General of Human Rights and Rule of Law of the Council of Europe adopted by the Venice Commission at its 88th Plenary Session (Venice, 14-15 October 2011)
CDL(2011)076
Anglais
16/09/2011
-
Publique
Comments on the draft law on amendments to the law on the judiciary and the status of judges and to other legal acts of Ukraine
(J. HAMILTON)
CDL(2011)077
Anglais
16/09/2011
-
Publique
Comments on the draft law on amendments to the law on the judiciary and the status of judges and to other legal acts of Ukraine
(H. SUCHOCKA)
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