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CDL-REF(2011)058-e
Draft law on legal regime of the state of emergency of the Republic of Armenia
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2011
CDL(2011)095
Anglais
28/11/2011
-
Publique
Draft opinion on the draft law on the legal regime of the state of emergency of Armenia
(P. VAN DIJK, K. TUORI)
CDL-AD(2011)049
Anglais
19/12/2011
-
Publique
Opinion on the draft law on the legal regime of the state of emergency of Armenia adopted by the Venice Commission at its 89th Plenary Session (Venice, 16-17 December 2011)
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