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CDL-REF(2013)019-e
Background document on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary [provided by the Hungarian authorities]
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2013
CDL(2013)023
Anglais
29/05/2013
-
Publique
Draft Opinion on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary
(C. GRABENWARTER, H. SUCHOCKA, K. TUORI, J. VELAERS, W. HOFFMANN-RIEM)
CDL-REF(2013)018
Anglais
26/04/2013
-
Publique
Act of 2012 on Electoral Procedure of Hungary (Extracts)
CDL-REF(2013)017
Anglais
24/04/2013
-
Publique
Bill N° T/10593 on the Amendment of certain laws related to the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary
CDL-REF(2013)016
Anglais
23/04/2013
-
Publique
Courtesy translation of the consolidated version of the “Fundamental Law of Hungary” - effective as of 1 April 2013
CDL-REF(2013)014
Anglais
21/03/2013
-
Publique
Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary and Technical Note [provided by the Hungarian authorities]
CDL-AD(2013)012
Français
17/06/2013
-
Publique
Avis sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière, Venise, 14-15 juin 2013
CDL-AD(2013)012
Anglais
17/06/2013
-
Publique
Opinion on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary Adopted by the Venice Commission at its 95th Plenary Session, Venice, 14-15 June 2013
CDL-REF(2013)034
Anglais
14/06/2013
-
Publique
Comments of the Government of Hungary on the Draft Opinion on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary
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