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CDL-REF(2014)003-e
Draft law on amending and supplementing the law on intelligence and security service and the law on special investigative activity in the Republic of Moldova
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2014
CDL(2014)015
Anglais
05/03/2014
-
Publique
Draft Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate of Human Rights (DHR) of the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe, on the draft Law amending and supplementing certain legislative acts, promoted by the intelligence and security service of the Republic of Moldova
(I. CAMERON, I. Leigh, M. LYNGBO)
CDL-AD(2014)009
Français
02/04/2014
-
Publique
Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l'Homme (DDH) de la Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi portant modification et complétant certains actes législatifs, appuyé par le service d'information et de sécurité de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)
CDL-AD(2014)009
Anglais
02/04/2014
-
Publique
Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights (DHR) and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft law on amending and supplementing certain legislative acts, promoted by the intelligence and security service of the Republic of Moldova, adopted by the Venice Commission at its 98th Plenary Session (Venice, 21-22 March 2014)
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