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CDL-REF(2014)004-bil
Draft Law on the Review of the Constitutional Reform of Romania
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2014
CDL-AD(2014)010
Français
24/03/2014
-
Publique
Avis sur le projet de loi de révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)
CDL-AD(2014)010
Anglais
24/03/2014
-
Publique
Opinion on the Draft Law on the Review of the Constitution of Romania, adopted by the Venice Commission at its 98th Plenary Session, (Venice, 21-22 March 2014)
CDL-REF(2014)005
Anglais
24/02/2014
-
Publique
Constitution of Romania
CDL(2014)013
Anglais
05/03/2014
-
Publique
Draft Opinion on the Draft law on the review of the Constitution of Romania
(G. MALINVERNI, H. SUCHOCKA, S. BARTOLE, K. TUORI, J. HAMILTON, E. TANCHEV, J. DE GUILLENCHMIDT)
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