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CDL-REF(2014)040-e
Draft law on political parties of Malta
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2016
2014
CDL-REF(2016)021
Anglais
25/02/2016
-
Publique
Act to regulate the formation, the structures, functioning and financing of political parties and their participation in elections of Malta
CDL-REF(2016)021
Français
25/02/2016
-
Publique
Loi visant à réglementer la formation, les structures, le fonctionnement et le financement des partis politiques et leur participation aux elections à Malte
CDL(2014)049
Anglais
24/09/2014
-
Publique
Draft Joint Opinion on the draft act to regulate the formation, the inner structures, functioning and financing of political parties and their participation in elections of Malta
(O. KASK, N. ALIVIZATOS)
CDL-AD(2014)035
Français
14/10/2014
-
Publique
Avis conjoint sur le projet de loi de Malte visant à réglementer la formation, les structures internes, le fonctionnement et le financement des partis politiques et leur participation aux élections adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)
CDL-AD(2014)035
Anglais
14/10/2014
-
Publique
Joint Opinion on the Draft Act to regulate the formation, the inner structures, functioning and financing of political parties and their participation in elections of Malta, adopted by the Venice Commission at its 100th Plenary Session (Rome, 10-11 October 2014)
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