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CDL-REF(2015)001-e
Revised draft Law on Special State Prosecutor's Office of Montenegro, 4 December 2014
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2015
CDL(2015)002
Anglais
29/01/2015
-
Publique
Draft Opinion on the revised Draft Law on Special Public Prosecutor's Office
(J. HAMILTON, G. NEPPI MODONA, J. SØRENSEN, T. TOADER)
CDL(2015)002
Français
29/01/2015
-
Publique
Projet d'avis concernant le projet de loi révisé sur le bureau spécial du ministère public du Montenegro
(J. HAMILTON, G. NEPPI MODONA, J. SØRENSEN, T. TOADER)
CDL-AD(2015)002
Français
22/03/2015
-
Publique
Avis final concernant le projet de loi révisé sur le Bureau spécial du Ministère public du Monténégro, adopté par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)
CDL-AD(2015)002
Anglais
22/03/2015
-
Publique
Final Opinion on the revised draft Law on special public Prosecutor's office of Montenegro, adopted by the Venice Commission at its 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015)
CDL-REF(2015)012
Anglais
15/04/2015
-
Publique
Adopted law on Special Public Prosecutor's Office of Montenegro of 26 February 2015
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