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CDL-REF(2015)008-e
Draft Amendments to the Law on the Prosecutor's Office in Georgia
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2015
CDL-REF(2015)041
Anglais
16/10/2015
-
Publique
Law on Prosecutor's Office of Georgia
CDL-PI(2015)014
Français
07/07/2015
-
Publique
Avis conjoint préliminaire sur le projet de modification de la loi sur le ministère public de Géorgie
(R. BARRETT, N. EȘANU, S. KIVALOV, O. BANCHUK, C. VISART DE BOCARMÉ, H. MORAAL, J. SANTOS PAIS, P. POLT)
CDL-PI(2015)014
Anglais
06/07/2015
-
Publique
Preliminary Joint Opinion on the draft Amendments to the Law on the Prosecutor's office of Georgia
(R. BARRETT, N. EȘANU, S. KIVALOV, O. BANCHUK, C. VISART DE BOCARMÉ, H. MORAAL, J. SANTOS PAIS, P. POLT)
CDL-AD(2015)039
Français
04/11/2015
-
Publique
Avis conjoint de la Commission de Venise, du Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE) et du Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'Homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) sur le projet de modification de la loi sur le ministère public de Géorgie, entériné par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)
CDL-AD(2015)039
Anglais
04/11/2015
-
Publique
Joint Opinion of the Venice Commission, the Consultative Council of European Prosecutors (CCPE) and OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR), on the draft Amendments to the Law on the Prosecutor's Office of Georgia, endorsed by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)
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