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CDL-REF(2016)010-e
Law amending and supplementing the Constitution of Bulgaria, Text adopted by the National Assembly of Bulgaria on 16 December 2015
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2015
CDL(2015)041
Anglais
28/09/2015
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Publique
Draft Opinion on Draft Act to Amend and Supplement the Constitution (in the field of the Judiciary) of the Republic of Bulgaria
(G. NEPPI MODONA, H. GSTÖHL, J. HIRSCHFELDT)
CDL-AD(2015)022
Français
23/10/2015
-
Publique
Avis sur le projet de loi modifiant et complétant la Constitution (dans le domaine judiciaire) de la République de Bulgarie, adopté par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)
CDL-AD(2015)022
Anglais
23/10/2015
-
Publique
Opinion on the draft Act to amend and supplement the Constitution (in the field of the Judiciary) of the Republic of Bulgaria, adopted by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)
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