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CDL-REF(2016)045-e
Republic of Moldova - Draft Law on the ethnocultural status of Taraclia District
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2016
CDL-AD(2016)035
English
12/12/2016
-
Public
Republic of Moldova - Opinion on the Draft Law on the Ethno-Cultural Status of the District of Taraclia, adopted by the Venice Commission at its 109th Plenary Session (Venice, 9-10 December 2016)
CDL-AD(2016)035
French
12/12/2016
-
Public
République de Moldova - Avis concernant la loi sur le statut ethnoculturel du district de Taraclia, adopté par la Commission de Venise à sa 109ème session plénière (Venise, 9-10 décembre 2016)
CDL(2016)041
English
25/11/2016
-
Public
Republic of Moldova - Draft Opinion on the Draft Law on the Ethno-Cultural Status of the District of Taraclia
(J. VELAERS, N. ALIVIZATOS, J. CASTELLÀ ANDREU)
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