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CDL-REF(2017)040-e
Bulgaria - 2017 Amendments to the Judicial System Act and Criminal Code of Procedure (Extracts)
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2017
CDL(2017)026
Anglais
22/09/2017
-
Publique
Bulgaria - Draft Opinion on the Judicial System Act
(R. BARRETT, G. NEPPI MODONA, M. KUIJER)
CDL-AD(2017)018
Anglais
09/10/2017
-
Publique
Bulgaria - Opinion on the Judicial System Act, adopted by the Venice Commission at its 112th Plenary Session (Venice, 6-7 October 2017)
CDL-REF(2017)034
Anglais
04/09/2017
-
Publique
Bulgaria - Judicial System Act
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