EN
FR
Login
Commission de Venise
Conseil de l'Europe
Accueil
Le Conseil en bref
Droits humains
Démocratie
Etat de droit
Organisation
46 Pays
Dossiers
Salle de presse
Council of Europe
Human Rights and Rule of Law
Venice Commission
EN
|
FR
|
DE
|
IT
|
RU
La Commission
À propos de nous
Types d'activités
Documents fondateurs
Actualités
Programme
Références
Membres
Etats membres
Membres individuels
Carte des Etats membres
Fonctions
Déclarations
Institutions démocratiques et droits fondamentaux
Réformes constitutionnelles
Droits fondamentaux
Institutions démocratiques
Etat de droit
Réformes judiciaires
Médiateur
Élections, référendums et partis politiques
Conseil des élections démocratiques
Conférences des administrations électorales
Séminaires et assistance
Partis politiques
Base de données VOTA
Conseil de l'Europe et élections
Justice constitutionnelle
Coopération régionale
Cours constitutionnelles
CODICES
E-Bulletin
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle
Partenaires non-européens
Sud de la Méditerranée
Aperçu des activités
Points forts par bénéficiaires
Événements récents
Campus Med UniDem
Liste des séminaires UniDem
Atelier interculturel sur la démocratie
EMBs arabophones
Tunisie : soutien aux instances indépendantes
Asie centrale
Kirghizistan - soutien à la réforme électorale
Asie centrale - Programme sur l'état de droit
Liste des événements
Amérique latine
Aperçu des activités
Evénements récents
Sous-commission Amérique Latine
Documents principaux
Statut
Documents de référence principaux
Compilations des études et avis
Rapports annuels
Documents
Avis
Demandes d'avis
Suites données
Etudes
Documents récents
accès par:
Pays
Thèmes
Séries
Langue
Recherche
Ressources Web
Lettre d'information
Publications
Articles sur la Commission
Liens
Bibliothèque
Constitutions
Contactez-nous
Pour les médias
Réinitialiser mot de passe
CDL-REF(2018)027-e
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Law on Courts* (consolidated version)
Voir les documents liés (8)
Choisissez une annéе
toutes
2018
CDL(2018)044
Anglais
30/11/2018
-
Publique
"The Former Yougoslav Republic of Macedonia" - Draft Opinion on the Draft Amendments to the Law on Courts
(R. BARRETT, C. RIBIČIČ, A. VARGA, P. DIMITROV)
CDL-REF(2018)062
Anglais
30/11/2018
-
Publique
"The Former Yugoslav Republic of Macedonia" - Draft Law on Courts - Consolidated version
CDL-AD(2018)022
Anglais
22/10/2018
-
Publique
“The former Yugoslav Republic of Macedonia” - Opinion on the Law amending the Law on the Judicial Council and on the law amending the law on Courts, adopted by the Venice Commission at its 116th Plenary Session (Venice, 19-20 October 2018)
CDL-AD(2018)022
Français
22/10/2018
-
Publique
« L'ex-République yougoslave de Macédoine » - Avis sur la Loi portant modification de la Loi sur le Conseil de la magistrature et la Loi portant modification de la Loi sur les tribunaux, adopté par la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)
CDL(2018)024
Anglais
12/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Draft Opinion on the Law amending the Law on the Judicial Council and on the Law amending the Law on Courts
CDL-REF(2018)028
Anglais
04/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Law on the Judicial Council* (consolidated version)
CDL-REF(2018)029
Anglais
04/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Law amending the Law on Courts*
CDL-REF(2018)030
Anglais
04/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Law amending the Law on the Judicial Council*
Voir en plein écran
© Conseil de l'Europe 2007-2025