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CDL-REF(2018)062-e
"The Former Yugoslav Republic of Macedonia" - Draft Law on Courts - Consolidated version
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2018
CDL(2018)044
Anglais
30/11/2018
-
Publique
"The Former Yougoslav Republic of Macedonia" - Draft Opinion on the Draft Amendments to the Law on Courts
(R. BARRETT, C. RIBIČIČ, A. VARGA, P. DIMITROV)
CDL-AD(2018)022
Anglais
22/10/2018
-
Publique
“The former Yugoslav Republic of Macedonia” - Opinion on the Law amending the Law on the Judicial Council and on the law amending the law on Courts, adopted by the Venice Commission at its 116th Plenary Session (Venice, 19-20 October 2018)
CDL-AD(2018)022
Français
22/10/2018
-
Publique
« L'ex-République yougoslave de Macédoine » - Avis sur la Loi portant modification de la Loi sur le Conseil de la magistrature et la Loi portant modification de la Loi sur les tribunaux, adopté par la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)
CDL(2018)024
Anglais
12/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Draft Opinion on the Law amending the Law on the Judicial Council and on the Law amending the Law on Courts
CDL-REF(2018)027
Anglais
04/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Law on Courts* (consolidated version)
CDL-REF(2018)028
Anglais
04/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Law on the Judicial Council* (consolidated version)
CDL-REF(2018)029
Anglais
04/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Law amending the Law on Courts*
CDL-REF(2018)030
Anglais
04/07/2018
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" - Law amending the Law on the Judicial Council*
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